Mentions légales & Responsabilités

Les logiciels Promibs sont vendus à des entreprises ou particuliers, propriétaires des téléphones mobiles dont ils souhaitent contrôler l’utilisation.

Cette utilisation n’est autorisée que dans la mesure où elle est effectuée en conformité avec les lois en vigueur dans le pays sur le respect de la vie privée d’autrui (Promibs respecte la directive européenne 2002/58/CE ainsi que les recommandations de la CNIL en France en matière de protection de la vie privée sous réserve de déclaration préalable du dispositif auprès de cet organisme).

Il est de la responsabilité de l'utilisateur des logiciels Promibs de vérifier que leur utilisation obéit à toutes les lois applicables dans son pays et dans celui dans lequel le logiciel est utilisé.

En particulier, il est interdit de l’exploiter à des fins qualifiées de sournoises, à l’insu de la personne utilisatrice du téléphone.

Si vous êtes dans le doute, consultez votre avocat avant d'utiliser nos produits.

En téléchargeant et installant un logiciel Promibs sur un téléphone, vous reconnaissez être propriétaire du mobile et que son abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile est à votre nom.

Il n’est pas suffisant d’être seulement le détenteur de l’abonnement ou seulement le propriétaire du mobile. Vous reconnaissez également que l’utilisation que vous en ferez sera, en tous points, conforme à la législation en vigueur dans votre pays et dans le pays où il pourra ou sera utilisé.

Enregistrer des SMS, écouter des conversations, lire des E-mails, localiser la position d’un mobile sont des activités interdites si elles sont pratiquées sur des téléphones appartenant à d’autres personnes physiques ou morales et/ou si les personnes utilisatrices du téléphone équipé de MB-Pro :

- ne disposent pas de la possibilité de désactiver le logiciel

- ne sont pas informés par écrit des fonctionnalités du logiciel

- que leur accord à son utilisation n’a pas été clairement donné également par écrit et sans contrainte et en toute connaissance de cause.

Dans le cas où ces dispositions ne sont pas prises, la personne physique ou morale pratiquant ces activités reconnait sa culpabilité en matière de violation de la vie privée d’autrui.

Elle sera passible des peines que le code pénal de son pays précisera en la matière.

Promibs et ses revendeurs n'assument aucune responsabilité et ne sont pas responsables de toute utilisation abusive et/ou de dommages causés par ses logiciels ou ses produits. C'est l'utilisateur final qui prend la responsabilité de respecter toutes les lois de son pays de résidence et de ceux dans lesquels le logiciel MB-Pro pourra être utilisé. Par l'achat et le téléchargement du logiciel MB-Pro, vous vous engagez à ce qui précède.

Vous êtes dans la légalité

Dans la mesure où le téléphone et l’abonnement à l’opérateur mobile sont la propriété de la personne physique – responsable légal, tuteur, etc. – ou morale (entreprises, associations, organisations, etc.) et si la personne exploitant le téléphone dispose du code de désactivation, est informé et accepte par écrit, sans aucune contrainte d’aucune sorte, que ses déplacements et ses communications téléphoniques, SMS et E-mails puissent être connus de l’entreprise, l’utilisation du logiciel est légal.

Il est néanmoins hautement recommandé de vérifier auprès d’un cabinet juridique s’il n’existe pas d’autres contraintes à prendre en compte pour respecter la législation en vigueur dans le pays d’utilisation du logiciel.

Ces précautions prises, vous vous féliciterez de l’amélioration de la productivité de vos équipes et de la cohérence des messages et communications transmises à vos partenaires clients ou fournisseurs.

Dans le cas de la famille, partant du fait que le ou les responsables légaux sont propriétaires ou copropriétaires du téléphone mobile et détenteurs ou codétenteurs de l’abonnement auprès de l’opérateur en téléphonie mobile, si l’enfant n’est pas majeur ou, s’il est majeur mais accepte par écrit le fait que ses communications téléphoniques, SMS et E-mails puissent être écoutées et lus dans le respect des législations du pays, vous avez effectivement le droit d’exploiter les possibilités offertes par le MB-Pro en particulier dans le cadre de la protection de l’enfance des dangers tels que la violence à l’école, le racket, la drogue, la pédophilie pour ne citer que les plus médiatisés.

Vous êtes dans l'illégalité

En revanche, il n’est pas légal d’espionner. Ecouter les conversations téléphoniques sans autorisation, sur un téléphone appartenant à une autre personne, à son insu, suivre ses déplacements, intercepter ses SMS et E-mails, est hautement répréhensible.

Vous encourrez des peines pouvant correspondre à plusieurs années de prison selon les législations des pays, différentes au sein de l’Europe en la matière.

Conclusion

Lors de votre inscription au site et pour chaque transaction, vous aurez à accepter nos "Conditions de Vente". En cochant cette case, vous confirmez ainsi avoir lu, compris et approuvé les conditions ci-dessus et que vous avez pris connaissance des aspects légaux valables dans votre Pays ou dans les pays où nos produits seront utilisés.

De cette manière vous confirmerez que vous ne transgresserez pas la loi sur le respect de la vie privée et donc que vous n'écouterez pas les conversations d'un tiers faites avec son téléphone mobile sans son accord écrit et obtenu sans contrainte.